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La genèse du devoir conjugal

Historiquement, une vision patriarcale des relations conjugales s'est longtemps imposée : la femme était tenue de respecter certaines obligations envers son mari, dont le fameux « devoir conjugal ». Cette contrainte s'opposait directement aux droits et libertés fondamentaux des femmes.

La fin d'une conception traditionnelle

Le Code civil précisait que « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. »

Après la condamnation en janvier 2025 de la France dans une affaire par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), le devoir conjugal a été remis en cause.

Cette position s'inscrit dans le prolongement de la Convention d'Istanbul qui stipule que « la contrainte ou la privation arbitraire de liberté » sont répréhensibles et contraires au droit fondamental de liberté.

Le résultat est sans appel : la France a violé « l'article 8 de la Convention. »

Et maintenant ?

Le Code civil est en conformité avec les évolutions de la société contemporaine.

L'article 242 du Code civil est complété par l'alinéa « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. »

Un terme est mis à une ambiguïté persistante quant aux obligations réciproques au sein du mariage et contribue à poser des bases juridiques en matière de consentement.

Au-delà de la clarification du droit, il s'agit également de prévenir des violences sexuelles au sein du couple.

Cette nouvelle étape, à la fois politique et sociétale, engage une progression et met fin à une croyance archaïque.

La protection des droits des femmes nous tient à cœur, et nous continuerons à soutenir toute évolution qui renforce leur liberté et leur sécurité.

Manon Millet — Responsable presse, Des Racines et des Ailes vers l'Avenir
contact@des-racines-des-ailes.org · 09 72 22 34 70

L'inscription de la proposition de loi sur les violences faites aux enfants en milieu scolaire, présentée par Violette Spillebout (députée Ensemble pour la République) et Paul Vannier (député LFI), découle du scandale de Bétharram. Cette proposition a été soutenue par le ministère de l'Éducation nationale.

Pour rappel, cette affaire concerne des châtiments corporels et des abus sexuels subis par des élèves de l'institution Notre-Dame de Bétharram (Pyrénées-Atlantiques), commis par des prêtres du Sacré-Cœur de Jésus de Bétharram et des laïcs, directeurs, encadrants et enseignants.

Plusieurs articles encadrent le sujet des violences faites aux enfants : sensibilisation, prévention, accompagnement, sanction pour les accusés, « renforcement du contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui lui sont liés »¹, prolongation du délai de prescription et applicabilité des mesures prévues par la loi.

Ces dix articles ont pour objectif de profondément modifier la relation de contrôle entre l'État et les établissements privés sous contrat et hors contrat.

Les changements majeurs

• La création d'un fonds d'indemnisation renforcera l'accompagnement, élément primordial pour une prise en charge complète des victimes.
• L'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants sera inscrite dans le code de l'éducation.
• Le contrôle de l'honorabilité sera consolidé : un document devra garantir qu'une personne n'a pas de condamnation définitive l'empêchant d'intervenir auprès de mineurs.

Pour l'heure, aucune date n'a été donnée. Le Sénat et l'Assemblée nationale doivent encore examiner la proposition de loi Vannier-Spillebout.

¹ Assemblée nationale, Proposition de loi visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire, p. 5, 4 février 2026.

Manon Millet — Responsable presse, Des Racines et des Ailes vers l'Avenir
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