Comment porter plainte pour violences conjugales

✦ Où porter plainte pour violences conjugales ?

Vous pouvez porter plainte dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre choix.

Les policiers et les gendarmes sont tenus d'enregistrer votre plainte. Ils ne peuvent pas la refuser. À la fin de votre audition, vous recevez un récépissé. Vous pouvez aussi demander une copie de votre plainte.

Vous pouvez vous faire accompagner. Dans certains commissariats et certaines gendarmeries, une intervenante sociale est présente pour accueillir les victimes.

La plainte ne sert pas seulement à faire condamner l'auteur. Elle signale officiellement les violences et peut déclencher des mesures de protection pour vous et vos enfants.

✦ Peut-on faire une main courante pour des violences conjugales ?

Non. Pour des violences au sein du couple, la main courante n'est pas possible : c'est la plainte qui est retenue.

La différence est importante. Une main courante consigne des faits sans engager de poursuites : l'auteur n'est ni convoqué ni informé. La plainte, elle, ouvre une enquête et une procédure judiciaire.

✦ Peut-on porter plainte en ligne pour violences conjugales ?

Non. La plainte en ligne concerne surtout les atteintes aux biens, comme un vol ou une dégradation dont l'auteur est inconnu. Les violences ne peuvent pas faire l'objet d'une plainte en ligne.

Il existe en revanche un tchat avec un policier ou un gendarme, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Vous pouvez y signaler des violences, poser vos questions et préparer votre démarche. L'historique de la conversation peut être effacé.

✦ Peut-on porter plainte à l'hôpital ?

Oui, dans certains lieux. Depuis le 4 octobre 2023, une plainte pour violences conjugales peut être déposée dans les urgences de certains hôpitaux publics, dans des maternités publiques et dans certains centres d'accueil municipaux.

Ce dispositif concerne Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. La préfecture de police publie une carte des lieux concernés. Dans l'Oise, la plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur.

✦ Comment porter plainte directement auprès du procureur ?

Vous pouvez écrire au procureur de la République. Le courrier s'adresse au tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur.

Votre lettre précise :

• votre situation familiale et vos coordonnées ;
• le récit détaillé des faits, avec les dates et les lieux ;
• l'identité de l'auteur ;
• les noms des témoins éventuels ;
• la description de vos blessures ;
• la liste des pièces jointes.

L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé. Vous pouvez aussi déposer votre courrier à l'accueil du tribunal. Un modèle de lettre est proposé sur le site officiel service-public.

✦ Que faut-il apporter pour porter plainte ?

Munissez-vous d'une pièce d'identité. Il n'existe pas de liste obligatoire, mais tout ce qui montre les violences aide l'enquête :

• les certificats médicaux et les arrêts de travail ;
• des photos de vos blessures ou des objets cassés ;
• des captures d'écran de messages, de courriels ou d'appels ;
• les témoignages écrits de proches, de voisins ou de collègues ;
• des factures liées aux violences (soins, réparations).

Si vous n'avez pas toutes ces preuves, portez plainte quand même. Vous pourrez compléter votre dossier plus tard.

Gardez une copie de vos documents en lieu sûr : chez une personne de confiance, dans une association ou dans l'application sécurisée Mémo de vie, recommandée par les pouvoirs publics.

✦ Le certificat médical est-il obligatoire ?

Non. Vous pouvez porter plainte sans certificat médical. Il est toutefois vivement conseillé de faire constater vos blessures par un médecin, le plus tôt possible.

Vous pouvez aussi être orientée vers une unité médico-judiciaire (UMJ). Ce service, situé dans un hôpital, réunit notamment des médecins légistes. Il constate les blessures physiques et les atteintes psychologiques, et évalue une éventuelle incapacité totale de travail (ITT). Cette évaluation compte pour la suite de la procédure.

Joignez les certificats et le rapport de l'UMJ à votre plainte, et à une éventuelle demande d'ordonnance de protection.

✦ Jusqu'à quand peut-on porter plainte ?

Il n'est jamais trop tard pour en parler. La plainte reste possible plusieurs mois, voire plusieurs années, après les faits.

En règle générale, la loi prévoit un délai de 6 ans pour les délits et de 20 ans pour les crimes, comme le viol. Le délai court en principe à partir des faits. Pour le harcèlement moral, il court à partir du dernier fait.

✦ Que se passe-t-il après la plainte ?

La plainte est transmise au procureur de la République, qui décide des suites à donner.

Votre plainte vous ouvre aussi d'autres droits :

• demander une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales (vous pouvez aussi la demander sans avoir porté plainte) ;
• demander l'aide universelle d'urgence à la CAF ou à la MSA ;
• bénéficier, dans les situations de danger grave, d'un téléphone grave danger.

Pour vous informer sur la procédure, vous pouvez appeler le 116 006, le numéro d'aide aux victimes, gratuit, tous les jours de 9h à 20h. Le 3919 écoute les femmes victimes de violences, gratuitement et anonymement, 24 heures sur 24.

✦ Questions fréquentes