Ordonnance de protection : comment la demander

✦ Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?

L'ordonnance de protection est une décision rendue en urgence par le juge aux affaires familiales. Elle protège une victime de violences conjugales, et ses enfants, pendant que la situation se règle.

Le juge la délivre lorsque les violences et le danger auxquels vous êtes exposée lui paraissent vraisemblables. Ils peuvent être prouvés par tout moyen.

Elle concerne les violences commises par un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin, mais aussi par un ex. Vous pouvez la demander même si vous n'avez jamais vécu avec l'auteur.

✦ Faut-il avoir porté plainte pour demander une ordonnance de protection ?

Non. Aucune plainte préalable n'est exigée. Vous pouvez porter plainte avant, après ou en même temps que votre demande, ou ne pas porter plainte du tout.

Une plainte et des certificats médicaux renforcent toutefois votre dossier, car le juge décide à partir des éléments que vous lui apportez.

✦ Comment demander une ordonnance de protection ?

La demande s'adresse au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui de votre domicile si vous viviez ensemble ou si vous avez des enfants en commun. Sinon, c'est celui du domicile de l'auteur.

Un formulaire officiel de demande est disponible sur le site service-public, avec sa notice. La demande peut aussi se faire en ligne.

Joignez toutes les preuves dont vous disposez :

• certificats médicaux et constat de l'unité médico-judiciaire ;
• photos de vos blessures ;
• captures d'écran de messages et de courriels ;
• témoignages écrits ;
• copie de votre plainte, si vous en avez déposé une.

L'avocat n'est pas obligatoire, mais il est conseillé. Si vos ressources sont limitées, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires. Pour une ordonnance de protection, elle peut être accordée à titre provisoire dès le dépôt de votre demande.

✦ Quel est le délai pour obtenir une ordonnance de protection ?

Le juge fixe une date d'audience. Il doit ensuite statuer dans un délai de 6 jours à compter de cette fixation.

✦ Quelles mesures le juge peut-il prendre ?

Le juge choisit les mesures adaptées à votre situation. Il peut notamment :

• interdire à l'auteur d'entrer en contact avec vous ou avec vos enfants ;
• lui interdire de se rendre à votre domicile ou sur votre lieu de travail ;
• vous attribuer le logement du couple, même si vous avez été hébergée en urgence ailleurs ;
• vous autoriser à cacher votre nouvelle adresse, en élisant domicile chez votre avocat ou auprès du procureur ;
• statuer sur l'autorité parentale, fixer la résidence des enfants chez vous et encadrer le droit de visite de l'autre parent, par exemple dans un espace de rencontre ;
• interdire à l'auteur de porter une arme ;
• prévoir des obligations financières à la charge de l'auteur ;
• statuer sur la garde de l'animal de compagnie.

✦ Combien de temps dure une ordonnance de protection ?

Les mesures durent 12 mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées si une procédure de divorce, de séparation ou portant sur l'autorité parentale est engagée devant le juge aux affaires familiales.

Ne pas respecter une ordonnance de protection est un délit, puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Si l'auteur ne respecte pas l'interdiction de contact, signalez-le immédiatement à la police ou à la gendarmerie.

✦ Qu'est-ce que le téléphone grave danger ?

Le téléphone grave danger est un téléphone doté d'une touche d'alerte. Elle vous relie à un service disponible jour et nuit, qui vous géolocalise et peut alerter les forces de l'ordre.

Il est attribué par le procureur de la République, dans les situations les plus graves. Il faut ne plus vivre avec l'auteur, et qu'une interdiction de contact ait été prononcée ou qu'il existe un danger réel et imminent. Il est remis pour 6 mois, renouvelables, avec votre accord.

✦ Comment fonctionne le bracelet anti-rapprochement ?

Le bracelet anti-rapprochement géolocalise en même temps l'auteur et la victime. Il fonctionne avec deux zones :

• une zone de pré-alerte : si l'auteur s'approche, un opérateur le contacte et lui demande de s'éloigner ;
• une zone d'alerte : s'il continue d'approcher, les forces de l'ordre sont alertées pour vous protéger.

Le juge aux affaires familiales peut l'ordonner dans le cadre d'une ordonnance de protection, avec l'accord des deux parties. Si l'auteur refuse, le procureur en est informé et peut saisir le juge pénal. Le bracelet peut aussi être imposé par le juge pénal, avant ou après une condamnation.

✦ Questions fréquentes