Aide juridictionnelle pour les victimes de violences : conditions et démarches

✦ Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle permet à l'État de prendre en charge, en tout ou partie, vos frais de justice, notamment les honoraires de votre avocat.

Pour une victime de violences, elle peut couvrir un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, une demande d'ordonnance de protection, une procédure de divorce ou une procédure relative aux enfants.

Selon vos ressources, l'aide est totale (100 %) ou partielle (55 % ou 25 %). Vous pouvez choisir votre avocat, à condition qu'il accepte votre dossier au titre de l'aide juridictionnelle.

✦ Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Trois conditions doivent être réunies :

• la nationalité ou la résidence : être française, ressortissante de l'Union européenne, ou résider habituellement en France. Cette condition ne s'applique pas si vous bénéficiez d'une ordonnance de protection, ni si vous êtes partie à une procédure pénale ;
• l'absence d'autre prise en charge : vos frais ne doivent pas être couverts par une assurance de protection juridique ;
• les ressources : votre revenu fiscal de référence et votre patrimoine ne doivent pas dépasser certains plafonds.

Si vous n'avez pas d'avis d'imposition récent, ce sont vos revenus des 6 derniers mois qui sont pris en compte.

✦ Quels sont les plafonds de ressources en 2026 ?

Les plafonds dépendent du nombre de personnes de votre foyer fiscal. Pour une personne seule, les montants applicables en 2026 sont les suivants :

Ces plafonds sont révisés chaque année. Vérifiez toujours le barème en vigueur avant de déposer votre demande.

✦ Dans quels cas l'aide est-elle accordée sans condition de ressources ?

Vos ressources ne sont pas examinées si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre intégrité physique, comme une tentative de meurtre ou un viol. Vos ayants droit en bénéficient dans les mêmes conditions.

Attention : même dans ce cas, vous devez déposer une demande d'aide juridictionnelle. Elle n'est pas automatique.

L'aide est aussi accordée sans examen des ressources dans d'autres situations, par exemple pour un enfant entendu par le juge dans une procédure qui le concerne.

✦ Peut-on l'obtenir en urgence pour une ordonnance de protection ?

Oui. Si vous demandez une ordonnance de protection, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée à titre provisoire, dès le dépôt de votre demande. Votre avocat peut ainsi agir sans attendre.

Vous devez ensuite justifier de vos ressources. Si elles dépassent les plafonds, il peut vous être demandé de rembourser les sommes avancées, sauf décision contraire du bureau d'aide juridictionnelle.

Dans les autres situations d'urgence, une aide provisoire peut aussi être demandée, y compris au début d'une audience.

✦ Comment demander l'aide juridictionnelle ?

Vous avez deux possibilités :

• en ligne, grâce au service de demande d'aide juridictionnelle accessible depuis le site service-public ;
• par formulaire, à remplir en ligne puis à imprimer, ou à remplir à la main.

Le dossier se dépose auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de votre domicile, ou à son guichet unique. Si une procédure est déjà engagée, adressez-le au tribunal qui traite l'affaire.

Préparez notamment :

• une copie recto verso de votre pièce d'identité ;
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• votre dernier avis d'imposition ;
• une attestation de votre assureur indiquant qu'il ne prend pas en charge vos frais ;
• les pièces liées à votre situation : convocation, copie de la plainte, demande d'ordonnance de protection.

Un dossier incomplet retarde la réponse. Complétez-le dans le délai qui vous est indiqué.

✦ Où se faire aider gratuitement ?

Les Points-justice organisent des permanences juridiques gratuites. Des avocats, des notaires et d'autres professionnels du droit vous y informent sur vos droits, notamment en matière de famille et de violences conjugales. La première consultation avec un avocat y est gratuite.

Pour trouver le Point-justice le plus proche, utilisez l'annuaire de l'administration sur le site service-public : saisissez votre ville ou votre code postal, puis choisissez « Point-justice ». Certaines permanences ont lieu dans les France services ou les centres communaux d'action sociale.

Les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) informent aussi gratuitement. Pour une information sur vos droits de victime, le 116 006 répond tous les jours de 9h à 20h, gratuitement.

✦ Questions fréquentes